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Citation n°29

Citation n°29

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
L'EN-DROIT

Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction.

Art 121-1 Code pénal 
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  • Citation n°29
    Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
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    L'EN-DROIT
    Citation n°28
    Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi....
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