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Citation n°2

Citation n°2

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
L'EN-DROIT

Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix
 
Article 815 du Code civil
 
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