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  3. Citation n°15
Citation n°15

Citation n°15

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
L'EN-DROIT

Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de manière conforme au droit, sans dissimulation volontaire de fraude, vice, etc…

Article 1104 du Code Civil 
 
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  • Citation n°15
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