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Citation n° 17

Citation n° 17

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
L'EN-DROIT

Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil un écrit sous seing privé ou authentique est exigé au-delà d’un certain montant.

Art L110-3 Code du commerce
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Historique

  • Citation n° 18
    Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n° 18
    Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’...
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  • Citation n° 17
    Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n° 17
    Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est...
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  • Citation n° 16
    Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n° 16
    Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le...
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