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Citation n° 16

Citation n° 16

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
L'EN-DROIT

Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte existant.
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Historique

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    Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
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