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  1. L'en-droit
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Citation n°7

Citation n°7

Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
L'EN-DROIT

On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, illicite ou frauduleuse. 
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