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Citation n°30

Citation n°30

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
L'EN-DROIT

Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposition a vocation à protéger la partie dont le consentement est vicié.

Article 1131 Code civil.
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Historique

  • Citation n°30
    Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
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