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Citation n°12

Citation n°12

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
L'EN-DROIT

Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge applique les règles de droit correspondantes.
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  • Citation n°12
    Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
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    Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
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