Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Publié le :
28/02/2023
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2023
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services.
Parmi ces conventions les plus communément utiles aux consommateurs, se trouvent les contrats de fourniture d’énergie, d’accès internet et de téléphonie, etc., tant de situations où peut exister un déséquilibre dans les relations contractuelles au détriment du consommateur, et au profit du professionnel.
C’est ainsi que les clauses abusives sont devenues les bêtes noires et grises du contrat de consommation, dont il faut protéger les consommateurs.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT revient ce mois-ci sur les clauses abusives dans le contrat de consommation.
Définition et champs d’applications de la clause abusive
Est qualifiée de clause abusive, la stipulation insérée dans le contrat de consommation, qui prévoit des modalités d’exécution du contrat, à l’origine d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en particulier au détriment du consommateur.L’interdiction du caractère abusif d’une clause constitue une protection à l’égard des consommateurs, ainsi que des non-professionnels.
La jurisprudence consacre une définition large de la qualité de consommateur, en effet ; toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un consommateur au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation.
Cette disposition de droit spécial ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers), donc à défaut l’engagement de responsabilité d’un professionnel est à rechercher sur d’autres fondements.
Les différents types de clauses abusives
En 2009, une réforme de modernisation de l’économie a instauré la mise en place par décret de la réglementation des clauses abusives à travers deux listes distinctes :- « Les clauses noires » : Les clauses irréfragablement déclarées abusives sont interdites, car elles sont expressément abusives puisqu’elle porte atteinte à l’équilibre du contrat. De plus le caractère incontestable par nature empêche le professionnel d’apporter la preuve contraire. L’article R . 212-1 du Code de la consommation consacre 12 de ses clauses. Par exemple la clause qui prévoit de réduire ou d’exclure le droit à réparation du consommateur en cas de préjudice causé par un manquement du professionnel ;
- « Les clauses grises » : Les clauses présumées simplement abusives sont susceptibles de ne pas être qualifiées en clauses abusives, si le professionnel peut démontrer qu’il n’existe pas de déséquilibre significatif entre les droits qu’il dispose et ceux du consommateur, alors le caractère abusif peut être écarté. L’article R . 212-2 du même Code énonce 10 clauses de ce type. Par exemple la reconnaissance d’une faculté de résiliation unilatérale du contrat pour le professionnel, tandis que le consommateur est dépourvu du même pouvoir.
Dans la pratique, les clauses abusives sont présentes dans certains documents commerciaux telles que les conditions générales de ventes (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU), mentions légales, politique de confidentialité, c’est-à-dire des documents rarement lus avec vigilance.
Les moyens de défense contre une clause abusive
Afin de faire « tomber » une clause abusive, il faut rechercher à faire juger que « les clauses abusives sont réputées non écrites », ce qui signifie qu’elles ne sont pas applicables, donc le consommateur n’est pas tenu de s’exécuter selon ces clauses qui sont écartées par le simple avertissement du professionnel.En conséquence, le reste du contrat continue de s’appliquer, à condition qu’il puisse subsister sans les clauses écartées, sinon la nullité du contrat devient la sanction applicable ( article L241-1 Code de la consommation).
Parallèlement, le juge, dont la mission est d’apprécier si le caractère abusif de la clause crée un déséquilibre suffisamment important au regard de l’économie du contrat recherché par les parties, peut solliciter la Commission des clauses abusives afin d’obtenir un avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle, ceci afin de l’éclairer pour lui permettre de trancher le litige.
Les sanctions encourues en cas de clause abusive avérée
La présence avérée d’une clause abusive dans un contrat est sanctionnée de plusieurs manières. Le professionnel encourt, en premier lieu, une condamnation au paiement d’une amende ne pouvant excéder 15 000 € pour une personne physique, et d’une amende de maximum 75 000 € pour une personne morale ( article L241-1-1 Code de la consommation).La transposition de la directive OMNIBUS depuis le 28 mai 2022, prévoit une aggravation de la sanction, dès lors que la clause abusive s’applique, en plus de la France à d’autres pays membres de l’Union européenne, la sanction pécuniaire peut s’étendre à 4 % du chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices, ou bien portée à 2 millions d’euros à défaut d’information sur le chiffre d’affaires.
En ce qui concerne d’éventuels dommages et intérêts, le consommateur ne peut obtenir la condamnation du professionnel qu’à la seule condition de rapporter la preuve d’un préjudice réparable, et donc démontrer le dommage subi.
LEFEBVRE THEVENOT Avocats
Historique
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