Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis
Publié le :
30/10/2020
30
octobre
oct.
10
2020
L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe transposable en matière de réclamation d’impayé d’une facture relatives à des travaux, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
Dans les faits, des particuliers ont confié à une société des missions de travaux de terrassement et d’aménagement sur leur terrain, sans réalisation préalable d’un devis.
La société émet trois factures successives, dont une est partiellement réglée laissant un solde débiteur de plus de 15 000 euros.
Les maîtres d’ouvrage qui contestent le solde restant à payer, se voient assignés en paiement par la Société et condamnés à régler leur dette par la Cour d’appel saisie des griefs.
Le litige est porté devant la Cour de cassation, et le débat entre les parties porte sur la preuve du consentement des maîtres d’ouvrage à ce qu’aient été exécutés les travaux au prix demandé.
La société fait valoir le fait que le consentement des maîtres d’ouvrage est relevé du simple fait qu’ils n’ont émis aucune protestation lors de la réception de la facture litigieuse, qu’ils ont d’ailleurs réglé partiellement, constituant ainsi un commencement de preuve par écrit.
De leurs côté les maîtres d’ouvrage mettent en évidence l’absence d’un devis signé par leurs soins permettant de consentir au prix déterminé par l’artisan.
La Cour de cassation fait droit à la demande des maîtres d’ouvrage en précisant que « la preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire ».
Par cette décision, la Haute juridiction rappelle le formalisme strict qui pèse sur les professionnels de la construction de pouvoir justifier de devis signés permettant d’ainsi marquer l’acceptation du prix par les cocontractants. L’acceptation des travaux réalisés reste indépendante de celle relative au prix desdits travaux en question.
VILA Avocat
Référence de l’arrêt : Cass. Civ 3ème 9 juillet 2020 n°19-16.371
Historique
-
Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Articles / ImmobilierArticles
L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qu...
-
Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Articles
En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu’aucun salarié ne p... -
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Articles / CivilArticles
Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalit...