Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les mesures d’hygiène et de sécurité à mettre en place

• Se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
• Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
• Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
• Eviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les restrictions de déplacements 

• Des déplacements en lien avec l’exercice ou la recherche d'une activité professionnelle et des déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• Des déplacements vers des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• Des déplacements vers des lieux d'organisation d'un examen ou d'un concours ; 
• Des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
• Des déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
• Des déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
• Le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• Des déplacements brefs limités à une heure et à effectuer dans un rayon de un kilomètre maximum autour du domicile pour l'activité physique individuelle des personnes, (à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes), à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, aux besoins des animaux de compagnie ;
• Des déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• Des déplacements pour participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ; 

Etablissements autorisés à recevoir du public et activités; autorisées

• Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
• Ceux accueillant des populations vulnérables et distribuant des produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
• La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
• Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
• Les activités des agences de travail temporaire ;
• Les services funéraires ;
• Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• Les laboratoires d'analyse ;
• Les refuges et fourrières ;
• Les services de transports ;
• L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
• L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil ;
• L'activité des services de rencontre ainsi que des services de médiation familiale ;
• L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
• L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés.

• Les formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique (fixées par le recteur de l’académie) ;
• L'accès aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;
• L'accès aux bibliothèques et centres de documentation sur rendez-vous obligatoire ;
• L'accès aux services administratifs sur rendez-vous ou sur convocation,
• La consultation des services de médecine préventive et de promotion de la santé, les services sociaux et les activités sociales organisées par les associations étudiantes ;
• L'accès aux locaux donnant accès à des équipements informatiques sur rendez-vous ou convocation ;
• L'accès aux exploitations agricoles pour la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires.

• Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
• Les plages, plans d'eau et lacs.

Les activités restreintes

Le port du masque obligatoire étendu 

• Des assistants maternels, y compris à domicile ;
• Des élèves des écoles élémentaires ;
• Des collégiens, des lycéens ;
• Des enfants de six ans ou plus lorsqu’ils sont accueillis par des établissements ;

Le contrôle des prix de certains produits