Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires
Publié le :
26/08/2025
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Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires
Publié le : 25/08/2025Le fait pour les liens de mariage d’être défaits par le prononcé d’un divorce n’a pas pour autant pour effet de supprimer l’ensemble des obligations qui pèsent sur les époux, puisque l’obligation alimentaire entre ex-conjoints, sinon à l’égard des enfants du couple, demeure afin de compenser les conséquences de la séparation.
La recomposition des foyers, qu’il s’agisse d’un remariage ou d’une simple union de fait peut avoir pour effet de venir bousculer l’équilibre instauré par une décision de justice, car le droit ne demeure pas indifférent à cette réalité sociale mouvante.
La formation d’un nouveau couple peut par conséquent entraîner une révision, voire une extinction des obligations alimentaires.
Remariage et obligations alimentaires entre ex-conjoints : ce que dit le Code civil
L’obligation alimentaire entre ex-époux prise en la forme d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, s’inscrit dans les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, et vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Lorsque l’époux qui bénéficie de cette prestation se remarie, cela n’entraîne pas automatiquement l’extinction de la pension alimentaire, mais comme il s’agit d’un élément de nature à modifier ses ressources, l’article 276-3 du Code civil autorise une révision ou une suppression de la prestation compensatoire « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ».
La jurisprudence reconnaît que le remariage peut constituer une telle évolution (Cass. civ. 1ère 11/01/2005, n°03-16.085).
Il appartient en tout état de cause au débiteur d’en apporter la preuve, et au juge de se prononcer sur le caractère significatif du changement.
La prestation compensatoire versée sous forme de capital reste en revanche intangible, sauf en cas de fraude ou de changement exceptionnel de la situation.
Concubinage, cohabitation et révision de la prestation compensatoire
La cohabitation ou le concubinage notoire sont également deux contextes pris en considération par le juge pour apprécier l’évolution de la situation financière de l’époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire.
Même si, contrairement au mariage, ces deux types d’unions ne produisent pas d’effets juridiques directs, elles peuvent tout de même modifier les charges ou ressources du créancier ou du débiteur.
La jurisprudence considère que le concubinage stable et continu permet de partager les frais du ménage et peut ainsi alléger les besoins du créancier (Cass. civ 1ère du 26 juin 2013, n°12-22.609). Une simple relation affective ou une cohabitation passagère ne suffit pas , puisque les juges recherchent la stabilité de l’union, la communauté de vie matérielle et affective, ainsi que l’interdépendance économique.
Remariage et pension alimentaire pour les enfants : quelles conséquences ?
L’obligation alimentaire envers les enfants, prévue par l’article 371-2 du Code civil, ne disparaît ni en cas de remariage ni en cas de recomposition familiale, car elle est d’ordre public et découle du lien de filiation.
Par conséquent, le remariage ou la vie commune avec une nouvelle personne ne permet pas de se soustraire à cette obligation, et le nouveau conjoint n’a aucune obligation légale d’entretien envers les enfants du précédent lit, sauf adoption.
La recomposition du foyer toutefois peut impacter la capacité contributive du parent débiteur, de sorte que si le débiteur fonde une nouvelle famille et assume des charges supplémentaires (naissance d’un enfant, soutien à un conjoint sans ressources), une demande de révision de la pension alimentaire peut être introduite sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil.
Nouveaux conjoints et obligations alimentaires : quel impact réel ?
Le droit français ne prévoit pas de solidarité légale entre l’ex-conjoint débiteur et le nouveau partenaire du créancier. Toutefois, la réalité économique du couple recomposé peut être prise en compte par le juge aux affaires familiales, dans une logique d’équité.
Cette appréciation, strictement encadrée, repose sur une analyse concrète de l’évolution des ressources et des charges de chacun, à partir de justificatifs précis : cohabitation stable, charges partagées, ressources communes. En l’absence d’éléments probants ou d’évolution substantielle, la révision de l’obligation alimentaire est le plus souvent rejetée.
Cabinet ATIAS & ROUSSEAU
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