L'impôt sur la fortune immobilière
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune...
Fiches pratiques
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Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?
En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ai...
Divorce : comment se déroule le partage des biens ?
Le divorce d’un couple implique de liquider le patrimoine, c’est-à-dire de chiffrer la valeur des biens, mobiliers et immobiliers, que les époux dé...
Quelle est l'étendue de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ?
Le dirigeant d’une entreprise endosse des fonctions essentielles, il représente la société dans tous les actes de la vie courante de l’entreprise,...
Intérêts et limites de la séparation de biens
La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la...
La fiscalité de l’assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l...
La vente en viager
Dans le contexte immobilier actuel, la vente d’un bien en viager s’illustre comme une solution adéquate pour vendre son bien tout en conservant un...
Le concubinage
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP)
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (...