PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration...
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration...