PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole" Lire la suite
Historique
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AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social... -
SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivreSource : www.legifrance.gouv.fr