Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
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En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime...
PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
![Le Mag Juridique visuel veille juridique droit de la procédure civile PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat](medias/org-1674/shared/veille_juridique_procedure_civile-04--4--maxw2000-maxh1000.png)
FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
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SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
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