LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021

Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021

Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021

Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021

En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021

Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021

En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021

En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021

Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021

En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie dé...

Immobilier