Sûretés personnelles et mixtes
Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci un...
Fiches pratiques
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Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en li...
CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et...
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d...
Les sûretés réelles utilisables en agriculture
Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans l’hypothèse où le dé...
Faire jouer la garantie décennale
Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’...
Le rachat de parts sociales
Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune une valeur identiqu...
Les chemins d'exploitation
Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles ces derniers sont s...
Le permis de construire modificatif
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il...