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La séparation de corps : se séparer sans divorcer
Publié le :
11/06/2024
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Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont liés « jusqu’à ce que la mort les sépare ». Cependant, il arrive que les liens conjugaux se distendent sans que les époux souhaitent divorcer. Dans ce cas, la séparation de corps offre une alternative : les époux ne sont plus tenus à la vie commune, mais demeurent légalement mariés.
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps, régie par les articles 296 à 308 du Code civil, est un mécanisme juridique ayant pour effet de libérer les époux de leur obligation de vie commune, sans dissoudre le mariage. Elle peut être sollicitée par un couple marié qui refuse de divorcer en raison de convictions religieuses, personnelles, psychologiques ou financières.
La mise en place de ce mécanisme résulte soit d’un accord commun des époux qui souhaitent échapper à leur obligation de communauté de vie, soit de l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF).
Ainsi, la séparation de corps ne doit pas être confondue avec la séparation de fait, qui n’est pas reconnue légalement et maintient les obligations matrimoniales.
La procédure de séparation de corps
La séparation de corps requiert une procédure similaire à celle du divorce. Dans le cas d’un consentement mutuel, les avocats des époux rédigent une convention, qui est déposée auprès du notaire pour son enregistrement et sa conservation au rang des minutes.
Si la séparation est judiciaire, elle est initiée par assignation ou requête auprès du JAF. Celle-ci ne comporte pas obligatoirement les motifs de la demande, mais elle peut porter sur l’un des motifs suivants :
- L’acceptation de la demande de séparation de corps ;
- La faute de l’un des époux ;
- La rupture de la vie commune.
En outre, l’assignation ou la requête peut inclure des mesures provisoires concernant l’organisation de la garde des enfants ou l’attribution d’une pension alimentaire.
Les effets de la séparation de corps
La séparation de corps diffère du divorce en ce qu’elle ne dissout pas le mariage : seul le devoir de cohabitation est suspendu.
De plus, la séparation de corps entraîne nécessairement une séparation des biens des époux : les couples mariés sous le régime de la communauté doivent liquider leur régime matrimonial avant d’être soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
De ce fait, l’époux dans le besoin peut réclamer le versement d’une pension alimentaire, qui peut être attribuée pendant la procédure. En revanche, la prestation compensatoire ne peut être demandée, celle-ci étant uniquement réservée aux procédures de divorce.
La séparation de corps peut également entraîner des conséquences sur les enfants : le JAF peut fixer le lieu de résidence principale de l’enfant, organiser le droit de visite et d’hébergement, et établir une pension alimentaire.
Ce mécanisme prend fin dans trois cas :
- La reprise de la vie commune, qui doit être constatée par un notaire, ou déclarée à un officier d’état civil pour être opposable aux tiers ;
- Le décès de l’un des époux ;
- Le divorce des époux.
Me Emmanuelle RIVES Notaire
Historique
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