Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite
Publié le :
23/04/2021
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Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de la vie quotidienne, à la personne qui le souscrit ainsi qu’à ses ayants droit, par une indemnisation de l’assureur à la victime lorsque cette dernière est elle-même responsable du dommage, ou quand le responsable du dommage n’est pas une personne identifiée (appareils du quotidien, événements climatiques, etc.).
Ce type d’assurance couvre en outre les préjudices économiques, et la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la prise en compte de la perte de droit à la retraite dans ce poste de réparation.
Dans les faits, un homme qui avait souscrit à un contrat d’assurance garantissant les accidents de la vie est victime d’une chute alors qu’il procédait au taillage des arbres de sa propriété. Mais, la victime refuse la proposition d’indemnisation faite par son assureur et assigne en conséquence la compagnie d’assurance en paiement des indemnités dues au titre du contrat, notamment concernant la réparation du préjudice relatif à la diminution de ses droits à la retraite.
En effet, l’accident ayant une incidence sur sa vie professionnelle, la victime requiert une indemnisation relative à la perte de droits à la retraite et porte son litige devant la Cour d’appel qui le déboute de sa demande au motif d’absence de preuve. La juridiction de second degré, bien qu’elle reconnaisse que l’assuré avait subi une perte de gains professionnels de plus de 90 000 euros, correspondant à ce qu’il aurait perçu en continuant à travailler jusqu’à 65 ans, âge de sa retraite, lui reproche « l’absence de toute projection de carrière et de toute pièce produite sur sa situation lors de l’arrêt de son activité professionnelle et sur sa situation postérieure », empêchant selon elle l’évaluation du chef de préjudice réclamé.
Mais, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 4 du Code civil relatif au déni de justice, que « le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie ».
Elle fait donc le constat suivant : l’assuré âgé de 55 ans à la fin de la période de perte de gains professionnels indemnisée était en suspension de contrat pour longue maladie. Il avait d’autre part obtenu un titre de pension d’invalidité de catégorie 2 correspondant à une incapacité totale d’exercer une profession quelconque au 1er mars 2010, et ne percevait plus de salaire depuis le 1er juillet 2010.
Si l’accident ne s’était pas produit, il aurait pris sa retraite à l’âge de 65 ans, mais compte tenu de cet événement, et en l’absence d’éléments contraires, la Cour estime qu’il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite.
Par cette décision, la Haute juridiction admet un principe très protecteur pour le bénéficiaire de l’assurance garantie contre les accidents de la vie, selon lequel : la perte de revenu implique nécessairement une diminution des droits de retraite et par conséquent une prise en compte de cette perte dans l’offre d’indemnisation.
ELCY Réseau d'avocats
Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 11 mars 2021 n°20-12.319
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