Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?
Publié le :
15/05/2025
15
mai
mai
05
2025
Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la rétention administrative à 18 mois pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Pour justifier cet allongement, le ministre invoque un alignement sur l’Allemagne, où la durée de rétention administrative peut déjà atteindre un an et demi.
Une mesure privative de liberté aux contours spécifiques
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, dans l’attente de leur départ effectif. Elle vise notamment les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à un arrêté d’expulsion, ou encore à une interdiction judiciaire du territoire français (ITF) prononcée à la suite d’une condamnation pénale.
Il ne s’agit pas d’une peine de prison, mais d’une mesure prise par l’administration dans un cadre administratif. À ce titre, elle ne relève pas d’une décision de justice. Les personnes concernées ne sont d’ailleurs pas placées en détention dans un établissement pénitentiaire, mais dans des centres de rétention administrative (CRA).
Quelle est la durée d’une telle mesure ?
La durée maximale de la rétention administrative a connu plusieurs évolutions. En 1993, elle était limitée à 10 jours. Elle a ensuite été allongée à plusieurs reprises, notamment par la loi Collomb de 2018, qui a porté la durée maximale à 90 jours (3 mois) pour le droit commun, et à 210 jours (soit 7 mois) pour les cas en lien avec le terrorisme.
Une volonté d’unification… et d’extension
Une proposition de loi avait initialement pour objectif d’aligner le régime de rétention de tous les ressortissants étrangers sur celui applicable aux personnes suspectées de faits de terrorisme, soit 210 jours. Le ministre de l’Intérieur a toutefois exprimé son souhait d’aller plus loin et de fixer un plafond de 547 jours (18 mois), constituant ainsi la durée maximale autorisée dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile adopté en avril 2024.
Un texte déjà adopté au Sénat
Le 18 mars 2025, la commission des Lois du Sénat a adopté, à 230 voix contre 109, une version du texte maintenant la durée maximale à 210 jours. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit trois hypothèses nouvelles dans lesquelles cette durée dérogatoire pourra s’appliquer :
- en cas d’interdiction judiciaire du territoire français (ITF) ;
- si l’étranger a été condamné pour des faits graves, tels que des viols ou meurtres, c’est-à-dire des infractions punies d’au moins cinq ans de prison ;
- si son comportement représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Toutefois, et malgré la volonté du ministre de l’Intérieur, aucun amendement gouvernemental prévoyant une durée de 18 mois n’a été déposé en ce sens à ce stade. En effet, pour l’heure, le projet adopté par le Sénat se limite à une harmonisation à 210 jours, dans des cas précis. Reste à savoir si, par la suite, un nouvel amendement gouvernemental sera déposé.
Cabinet d’avocat Victoria FERRERO
Historique
-
Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Articles / DiversArticles
Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé...
-
Régulation de l’installation des médecins : un pas nécessaire contre les déserts médicaux ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Articles / DiversArticles
L’Assemblée nationale a adopté le 4 avril dernier une mesure censée marquer u... -
Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Articles / DiversArticles
La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une...