Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser des travaux), ou de donner (transférer la propriété d’un bien), il est possible de recourir à une injonction de faire. Cette procédure permet de solliciter d’un juge qu’il oblige la partie défaillante à exécuter son obligation, dans le délai et les conditions qu’il fixe.
L’avantage de cette procédure est qu’elle est gratuite et ne nécessite pas une représentation par avocat. En revanche, si vous avez besoin d’être accompagné par un professionnel du droit, vous pouvez mandater un commissaire de justice de l’étude ID FACTO afin de déposer la requête à votre place.
Les conditions pour solliciter une injonction de faire
Afin que la procédure prospère, trois conditions doivent être remplies :- Le montant du litige ne doit pas excéder 10 000 € ;
- Le contrat ne doit pas avoir été conclu entre des personnes ayant toutes le statut de commerçant ;
- Le délai de prescription ne doit pas être écoulé, la prescription de droit commun étant fixée à cinq ans.
La demande peut être faite en remplissant le formulaire cerfa n° 11723, ou sur papier libre. De plus, la requête en injonction de faire doit comprendre :
- La nature exacte de l’obligation réclamée ;
- Le montant des dommages-intérêts demandés en cas d’inexécution ;
- Les documents justificatifs de la demande, il peut par exemple s’agir d’une facture, d’un bon de commande ou d’un devis ;
Les conséquences de la demande d’injonction de faire
Lorsque le juge estime que la demande n’est pas justifiée, ou qu’il n’est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, la partie demanderesse pourra seulement engager des poursuites dans le cadre d’une procédure de droit commun. Afin d’éviter un rejet de votre demande, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour réunir les justificatifs de la demande et déposer la requête au greffe du tribunal compétent.Au contraire, lorsqu’il estime que la demande est justifiée, le juge rend une ordonnance d’injonction de faire qui fixe l’objet de l’obligation, le délai et les conditions d’exécution. Cette ordonnance fixe également le lieu et la date de l’audience, en cas de non-respect de l’ordonnance.
L’ordonnance en injonction de faire peut aboutir à deux situations :
- L’adversaire s’exécute conformément à l’ordonnance, il vous appartiendra alors d’informer le greffe du tribunal que l’affaire est terminée ;
- L’adversaire refuse de s’exécuter ou ne s’exécute que partiellement. Dans ce cas, les parties devront se présenter à l’audience mentionnée dans l’ordonnance. Après une tentative de conciliation des parties, le tribunal jugera la demande initiale, et les éventuelles demandes complémentaires.
- Soit interjeter appel dans un délai d’un mois, si le montant du litige est supérieur à 5 000 € ;
- Soit former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, si le montant du litige est inférieur à 5000 €, lorsque la décision est contraire à la loi, ou que la procédure n’a pas été respectée.
ID FACTO
Historique
-
Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Articles / DiversArticles
Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, q...
-
Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Articles / DiversArticles
Depuis 2016, les entreprises mises en cause des chefs de corruption, trafic d... -
De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Articles / DiversArticles
Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu...