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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen...
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PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure

PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...
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RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise...
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PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses...
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SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...
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FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au...
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SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés. En cas d’octroi d’avantages particuliers, au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, une procédure spécifique peut être mise en place, la Cour de cassation vient d’apporter certaines précisions relatives à cette procédure...
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SOCIAL – L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein

SOCIAL – L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail...
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PROCÉDURE CIVILE – La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance

PROCÉDURE CIVILE – La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou la survenance de la révélation d’un fait »...
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