IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, concernant toute transactions immobilières portant sur un bien situé en zone tendue.
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Historique
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IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille JuridiqueArrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base... -
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Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
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