LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Citation n°37

Citation n°37

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020

"L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les interpréter.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>