LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Citation n°29

Citation n°29

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020

Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction.

Art 121-1 Code pénal 

Historique

  • Citation n°30
    Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°30
    Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par err...
  • Citation n°29
    Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°29
    Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger...
  • Citation n°28
    Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°28
    Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi....
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>