LE MAG'JURIDIQUE
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Citation n°25

Citation n°25

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020

Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la Nation.

Art 3 DDHC

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