LE MAG'JURIDIQUE
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Citation n°24

Citation n°24

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020

La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de preuve pour que ces droits soient reconnus.

Historique

  • Citation n°24
    Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°24
    La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la pa...
  • Citation n°23
    Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°23
    Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pou...
  • Citation n°22
    Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°22
    Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met...
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