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 Affaires, Sociétés

Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...

Réseau de distribution et violation du droit de priorité

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
Réseau de distribution et violation du droit de priorité Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...

Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bord...

Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’ac...

Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols de...

Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation « Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clau...

LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ?

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ? Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après so...

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...

Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...
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