LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020

Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020

La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bord...

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020

La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’ac...

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020

Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols de...

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020

« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clau...

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020

Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après so...

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020

Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...

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