LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025

Dans un bail commercial, la clause pénale prend généralement la forme d’une stipulation par laquelle les parties conviennent à...

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024

Lorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas pour autant fin automatiquement. À défaut d’action, l...

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023

Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité d...

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023

Le statut des baux commerciaux comprend des règles d’ordre public, auxquelles il est impossible de déroger contractuellement. C...

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cour...

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023

À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit...

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023

Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets...

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022

En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiativ...

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022

Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois port...

Affaires, Sociétés