Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?
Publié le :
23/06/2020
23
juin
juin
06
2020
La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la procédure de demande d’asile.
En voici un inventaire non exhaustif.
L’impossibilité d’enregistrement de la demande d’asile
Depuis le 22 mars 2020, l’OFII a totalement suspendu son activité et ce, jusqu’à une date indéterminée.Cela inclut l’arrêt de l’activité de la plateforme téléphonique dédiée à la prise de rendez-vous en guichet unique, par laquelle devaient passer les demandeurs d’asile résidant en Ile-de-France.
Cette suspension comporte inévitablement des conséquences néfastes pour les demandeurs qui, du fait de l’impossibilité de faire enregistrer leur demande, se retrouvent privés du mécanisme des conditions matérielles d’accueil et donc, d’un droit au logement et à l’aide financière dont ils disposent en temps normal.
En conséquence, beaucoup de demandeurs d’asile se retrouvent à la rue, ce qui fragilise encore plus ces personnes déjà très vulnérables.
La cessation de l’activité de l’OFII s’accompagne de la fermeture au public des guichets de la plupart des préfectures.
Face à cette situation, plusieurs associations dont l’Acat, le Gisti ou encore la Ligue des droits de l’homme, ont demandé aux autorités administratives de trouver un moyen permettant de faire cesser la violation des droits des demandeurs d’asile, en leur permettant notamment d’accéder aux CMA.
Toutefois, aucune réponse positive ne leur a été apportée.
En conséquence, ces associations ont procédé à la saisine du tribunal administratif de Paris le 15 avril dernier, afin que celui-ci ordonne la reprise du service d’enregistrement des demandes d’asile, qui constitue un droit internationalement reconnu pour les demandeurs.
Par une ordonnance en date du 21 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir constaté l’atteinte grave et manifestement illégale provoquée par la suspension totale de l’enregistrement des demandes d’asile en Ile-de-France, a enjoint :
- aux préfets d’Ile-de-France, de procéder à la réouverture des guichets uniques (GUDA) afin de permettre l’enregistrement des demandes, dans un délai de 5 jours ;
- à l’OFII, de procéder à la remise en service de la plateforme téléphonique dédiée à la prise de rendez-vous en GUDA (TA Paris, réf., 21 avril 2020, n°2006359/9).
Prorogation des délais pour le dépôt de la demande d’asile devant l’OFPRA
Contrairement à l’OFII, l’OFPRA n’a pas suspendu son activité et enregistre toujours les demandes d’asile qui lui parviennent par voie postale.Toutefois, pour les demandeurs qui se trouvent dans l’impossibilité de déposer leur demande, les délais, pour ce faire, ont fait l’objet d’une prorogation.
Ainsi, toutes les demandes d’asile qui devaient être adressées à l’OFPRA entre le 12 mars et le délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, devront être déposées « avant l’expiration du délai initialement imparti, décompté à partir de la fin de cette période ».
Pour rappel, après l’enregistrement de leur demande en guichet unique, les demandeurs d’asile doivent introduire leur demande devant l’OFPRA dans un délai de 21 jours.
Si l’on se réfère à l’ordonnance du 23 mars 2020, le délai d’introduction devrait courir de nouveau, à partir du 24 juin 2020.
L’OFPRA fait toutefois remarquer sur son site, que de nouvelles mesures administratives pourraient retarder le déclanchement de ce délai.
Prorogation des délais de recours devant la CNDA
De même que l’OFPRA, la CNDA indique être toujours en mesure d’enregistrer les recours ainsi que les demandes d’aide juridictionnelle qui lui parviennent.Cependant, les délais de recours devant la CNDA ont bien été interrompus.
Il en résulte que, pour les recours dont le délai expire entre le 12 mars et le délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, celui-ci recommencera à courir à partir de cette date, et ce, pour sa durée initiale d’un mois.
Le même dispositif s’applique aux demandes d’aide juridictionnelle formulées devant la Cour.
Pour rappel, le délai pour faire une demande d’aide juridictionnelle devant la CNDA est de 15 jours.
Me Grégoire HERVET - Avocat associé chez Hervet AVOCATS
Historique
-
Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Articles / DiversArticles
La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des ré...
-
Promesse de vente et procédure collective du bailleur
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Articles / DiversArticles
Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant... -
Diversification des activités et sous-location prohibée
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Articles / Divers
Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux,...