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La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises

La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Articles
Articles / Fiscal

Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au public fin décembre, voire tout début janvier. 
La loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021 comporte un ensemble de mesures qui intéressent tant les entreprises que les particuliers. 

Nos notaires vous proposent une analyse des principales nouveautés apportées par cette loi dite ordinaire, puisque destinée à déterminer pour une année donnée, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. 

Ce mois-ci, un focus particulier est réalisé sur les dispositions qui intéressent les entreprises. 


Tout un volet de la loi des finances pour 2022 intéresse plus particulièrement l’impôt et les taxes des entreprises :
 
  • L’imposition
Concernant l’ensemble des entrepreneurs individuels, si la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est promulguée, ces derniers auront la possibilité d’opter un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, qui leur permettra notamment de faire l’objet de cotisations sociales lorsque le montant des produits distribués sera supérieur à 10% de leur bénéfice net.

Le régime des reports en arrière des déficits (carry-back) exclura désormais certaines catégories de bénéfices réalisés au cours de l’exercice précédent : les bénéfices distribués, les bénéfices faisant l’objet de régimes spécifiques d’imposition des plus-values à long terme et des produits de la propriété intellectuelle, les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé par l’utilisation de crédits d’impôt, et les bénéfices exonérés en application de régimes fiscaux spécifiques. 
 
  • La TVA
D’une part, la date d’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens est désormais avancée à la date du versement de l’acompte. 

D’autre part, lorsqu’une entreprise non résidente de l’Union européenne est redevable de la TVA, pour réaliser ses obligations déclaratives il lui incombe de désigner un représentant assujetti en France lequel doit désormais répondre à des critères de moralité, à savoir :  ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, être en mesure de disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels afin de mener sa mission de représentation, en plus de ne pas avoir été sanctionné pour  insuffisance d’actifs au cours des trois dernières années. 

Enfin, les opérations financées par un prêt locatif social (PLS) bénéficient dès le 1er janvier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, si elles portent sur la transformation de locaux à usage autre que l’habitation.
  • Les plus-values
En matière d’exonération de plus-value professionnelle liée à la valeur du fonds, le plafond est porté à 500 000 euros pour une exonération totale, et à 1 000 000 euros pour une exonération partielle.

Les personnes physiques associées dans une Société civile professionnelle, et celles associées à société à objet agricole, bénéficient désormais elles aussi du report d’imposition des plus-values, en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité. 


Des mesures intéressant le fonds de commerce ont été adoptées : 
  • L’allégement des conditions attachées à la cession d’un fonds de commerce en location-gérance. 
Auparavant uniquement réalisée au profit du locataire gérant, il est désormais possible de transmettre le fonds en location-gérance à une tierce personne, tant que la cession porte sur l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité. 
 
  • L’amortissement fiscal de certains fonds de commerce. 
Par principe non amortissable compte tenu de son utilisation limitée, la loi de finances pour 2022 crée une exception à cette règle pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. 


La loi de finances pour 2022 prévoit également l’allongement de certains délais : 
 
  • L’option pour le choix du régime d’imposition des micro-entrepreneurs et du régime réel d’imposition pour les entrepreneurs individuels. 
Auparavant, l’option ou la renonciation devait être formulée avant le 1er février. Désormais, le délai est allongé jusqu’au dernier jour du dépôt de la déclaration concernant la période d’imposition des résultats de l’exercice précédent. 
 
  • L’allongement du statut des entreprises innovantes. 
Les entreprises créées depuis moins de huit ans, et investies dans la recherche peuvent bénéficier de ce statut, leur octroyant notamment des exonérations sociales et fiscales. Le statut initialement accordé pour 7 ans est désormais allongé à 10 ans. 
 
  • La plus-value réalisée par les dirigeants de PME soumis à l’impôt sur les sociétés, à l’occasion de la cession de leurs titres pour un départ à la retraite.  
Pour bénéficier d’un abattement de 500 000 euros, les dirigeants devaient céder leurs titres avant la fin de l’année 2022 (31 décembre) et cesser toute fonction dans les deux ans qui suivaient cette cession. Le délai pour opérer la cession est désormais porté au 31 décembre 2024, celui pour partir en retraite et stopper l’activité à 3 ans. 
 
  • Les prêts garantis par l’État
Ce dispositif permettant d’assurer un soutien aux entreprises touchées par la crise liée à la Covid-19 devait normalement cesser au 31 décembre 2021, mais la loi de finances pour 2022 l’a prolongé jusqu’au 30 juin 2022. 

NOTANTIC - Notaires et Associés
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