DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public, et plus précisément dans le cadre d’une action en responsabilité entre l'administration, maître d’ouvrage, et son sous-traitant.
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Historique
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Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,