ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance.
Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble, ainsi que de la nécessité de faire procéder à des travaux de réparation préalablement à la souscription de la police d'assurance, prive la survenance d'un sinistre, en l'espèce des infiltrations survenues dans le lot d'un copropriétaire, du caractère aléatoire permettant la prise en charge par l'assureur.
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Historique
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SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur... -
ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance.
Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble... -
PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322
Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.