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Citation n° 17

Citation n° 17

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
L'EN-DROIT

Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil un écrit sous seing privé ou authentique est exigé au-delà d’un certain montant.

Art L110-3 Code du commerce
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    Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
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    Citation n° 17
    Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est...
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