SÛRETÉS – Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
Cass. com du 18 juin 2025, n°23-50.015
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit être déterminée par un expert.
En application des règles du Code civil (2348 ancien), cet expert ne peut être désigné que d’un commun accord, sinon par le juge à défaut de cotation officielle du bien.
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté ce principe, confrontée à la décision d’une Cour d’appel de valider la désignation d’un expert par la seule société bénéficiaire du gage, au motif que les modalités fixées dans le contrat valaient accord amiable.
Erreur de droit, selon la Haute juridiction, puisque la désignation unilatérale par le créancier ne saurait constituer une désignation amiable au sens de la loi.
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Historique
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