SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
Concernant des résolutions, prises par assemblées générales, allouant des primes exceptionnelles à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant et d’un rappel de salaire, la Cour de cassation affirme qu’une décision prise à l’unanimité ne peut être constitutive d’un abus de majorité.
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Historique
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SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... -
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Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
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Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées. -
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