SOCIÉTÉS – RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés.
La demande, adressée au greffe, doit être traitée dans un délai de cinq jours francs. Les coordonnées resteront toutefois conservées pendant un an, à titre de pièce justificative.
Lire le texte…
Historique
-
SOCIÉTÉS – RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations r...
-
Sous le régime de la communauté, pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur !
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Articles / CivilArticles
La Cour de Cassation confirme : Sous le régime de la communauté, Pas de... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue...