SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable au motif que l’associé majoritaire, bien qu’aucune réparation pécuniaire ne soit sollicitée contre lui, devait être appelé à la procédure pour pouvoir présenter ses observations et se défendre.
La chambre commerciale censure cette décision, se fondant sur les articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de procédure civile.
Elle rappelle que la recevabilité de l’action en nullité d’une délibération sociale n’est pas subordonnée à la présence en cause des associés ayant voté la décision, dès lors qu’ils ne sont pas personnellement visés par une demande d’indemnisation.
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Historique
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