SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur, sans pour autant avoir sommé de ce même rappel, les autres organisations syndicales ayant elles-mêmes opérées à une distribution aux mêmes lieux et mêmes horaires.
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Historique
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SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur... -
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