SOCIAL – Résiliation d’un contrat de location-gérance et transfert de contrat de travail : qui doit payer les salaires ?
Publié le :
06/05/2024
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Cass. soc du 3 avril 2024, n°22-10.261
En application de l’article 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dès lors, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.
Doit ainsi être censuré l’arrêt d’appel qui, pour fixer la date du transfert des contrats de travail au 1er avril, retient que la date effective de reprise doit être recherchée dans la mise en œuvre des opérations de la liquidation judiciaire. Elle se base sur la date de remise des clés, le 31 mars, afin de relever que la société n’a pu exercer son activité qu’à compter du 1er avril.
Or, la résiliation du contrat de location-gérance, intervenu dès le 6 février, avait entraîné le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel devait assumer, dès lors, toutes les obligations du contrat de travail.
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Historique
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