SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Suivant l’appel interjeté par l’employeur, la salariée lui a fait délivrer un commandement d’avoir à payer qu’il a contesté devant le juge d’exécution.
L’arrêt d’appel ayant prononcé l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente est cassé au visa de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article R. 1245-1 du Code du travail.
En effet, l’exécution provisoire des décisions doit avoir été ordonnée sauf pour celles qui en bénéficient de plein droit.
À cet égard, la décision rendue par un conseil de prud’hommes relative à une demande de requalification d’un CDD en CDI est exécutoire de droit, à titre provisoire.
La Cour de cassation qu’il résulte de ces textes que le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
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Historique
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