SOCIAL – Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée.
Dans cette affaire, l’employeur justifiait en effet d’enregistrements clandestins qui démontraient que la salariée avait expressément refusé de fournir à son employeur le suivi de son activité commerciale, justifiant la décision de la mettre à pied avant de la licencier.
Alors que les preuves avaient été écartées par la juridiction d’appel pour procédé déloyal et à l’insu du salarié, la Cour de cassation valide leur recevabilité.
Pour la Haute juridiction, « il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Lire la décision…
Historique
-
Le processus de dépôt d’un dessin ou modèle devant l’INPI
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Propriété intellectuelle
Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété int... -
SOCIAL – Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée... -
RURAL – L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 14 décembre 2023, n°22-11.505
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole...