SOCIAL – Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
Cass. civ 3ème du 6 septembre 2023, n°22-11.661
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre.
Saisie d’un litige où un salarié évoquait l’irrégularité de son licenciement pour non-respect du délai rappelé préalablement, la Cour d’appel avait déclaré la mesure nulle, puisque la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé 13 jours après l’envoi de la convocation avait été présentée en vain au domicile du salarié, lequel l’avait finalement retiré deux jours avant la date effective de l’entretien, et non cinq.
Cette décision a été sanctionnée par la Haute juridiction le 6 septembre dernier, après avoir constaté que le délai de cinq jours avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, et non au jour du retrait, de sorte que le délai de cinq jours ouvrables avait été respecté.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code.... -
Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023PODCASTS
Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la questio... -
SOCIAL – Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 septembre 2023, n°22-11.661
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre...