SOCIAL – Contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L 1226-1 du Code du travail
La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous condition et s’ils sont en arrêt en raison d’une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d’indemnités journalières.
Un décret du 5 juillet 2024, attendu par les entreprises, est venu clarifier les modalités relatives à la contre-visite médicale prévue par ce texte, lorsque celle-ci est à l’initiative de l’employeur, en précisant que :
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Le salarié doit communiquer à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail, ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “sortie libre”, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer ;
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La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée ;
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La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin : soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées, sinon au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.
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Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile, et l'employeur transmet sans délai cette information au salarié.
Historique
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