SANTÉ – Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le :
06/05/2025
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Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-15.215
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une phase d’audition ou de débat contradictoire.
En conséquence d’une telle analyse, l’avocat n’est pas en mesure d’exiger d’être présent au moment de l’examen corporel ou psychiatrique de son client, même avec le consentement de ce dernier.
Dans son arrêt du 30 avril 2025, la Haute juridiction précise que les droits de la défense sont pleinement respectés lorsque l’avocat peut assister aux autres étapes essentielles de l’expertise : accueil, anamnèse, recueil des doléances, discussion médico-légale et restitution contradictoire des constatations cliniques. Elle souligne que la présence de l’avocat pendant l’examen compromettrait la confidentialité des éléments médicaux à venir, auxquels la victime ne peut renoncer par avance.
En statuant ainsi, la Cour opère un équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit d’être assisté par un avocat et le droit au respect de la vie privée, dont le secret médical est une composante essentielle.
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Historique
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