SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
Publié le :
25/03/2024
25
mars
mars
03
2024
Cass. civ 1ère du 6 mars 2024, n°23-70.017
Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique.
Dans cet article, relatif aux règles d’isolement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, le juge des libertés et de la détention dispose d’un délai de 7 jours pour statuer après deux décisions de maintien en isolement.
La demande formulée portait sur l’expiration de ce délai, à savoir s’il prenait fin à la vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge, ou à l’heure à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant, ou à la minute à laquelle celle-ci a été rendue.
Par sa décision, la Cour de cassation précise que le délai de sept jours, prévu à l’article précité, expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge des libertés et de la détention, à l’heure exacte en heures et en minutes.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...
-
PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé... -
RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence...