ROUTIER – La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
Cass. 2ème civ du 15 février 2024, n° 21-22.319
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
La passagère d’un véhicule, blessée lors d’une sortie de route, a assigné l’assureur du véhicule en cause, afin d’obtenir la désignation d’un expert ainsi que le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Condamné à indemniser la passagère, l’assureur a saisi la Cour de cassation pour contester l’application de la loi Badinter à l’accident en cause.
La Haute juridiction censure l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie, en considérant que ne constitue pas un accident, au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
Lire la décision …
Historique
-
PUBLIC – Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices... -
ROUTIER – La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres...
-
RURAL – Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale...