RESPONSABILITÉ – Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
Publié le :
27/05/2024
27
mai
mai
05
2024
Cass. soc du 7 mai 2024, n°22-10.905
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
Dès lors que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent, et en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, les anciens articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail prévoient que l’employeur a l’obligation de notifier par écrit, au salarié, les motifs résultant de l’impossibilité de le reclasser.
Toutefois, une méconnaissance de cette obligation ne l’expose qu’à une indemnité en réparation du préjudice subi.
Enfin, en cas de reclassement impossible, il est prévu que l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice « d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ».
Toutefois, l’indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail d’un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à des congés payés.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Veille Juridique
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement...
-
Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ?
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
La vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la foi... -
PROTECTION SOCIALE – Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Veille Juridique
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise...