RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le :
26/03/2024
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Cass. soc du 13 mars 2024, n° 22-18.758
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié. Dans ce dernier cas, l’employeur est réputé avoir satisfait à ses obligations.
Est ainsi censuré l’arrêt d’appel qui déclare que le licenciement de la salariée ayant refusé son reclassement, au motif d’une « diminution substantielle de la rémunération ».
L’employeur lui ayant proposé un autre poste dans l’entreprise, conforme aux préconisations du médecin du travail a rempli son obligation de reclassement.
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Historique
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